Décret n°2022-960 du 29 juin 2022

Article 6

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Article 6

Les articles 1er (Modification du critère d'émission de CO2 pour le bonus écologique) et 3 (Dispositions transitoires pour les véhicules immatriculés avant le 30 juin 2022) entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Les articles 2 (Modification d'un article du code de l'énergie) et 4 (Prolongation de l'application des dispositions antérieures pour certains véhicules) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Créé le 30 juin 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Nouveaux critères d'émissions pour les véhicules

Résumé. Un décret fixe de nouvelles règles pour les émissions des véhicules, avec des changements entrants en vigueur à différentes dates.

Les articles 1er (Modification du critère d'émission de CO2 pour le bonus écologique) et 3 (Dispositions transitoires pour les véhicules immatriculés avant le 30 juin 2022) entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Les articles 2 (Modification d'un article du code de l'énergie) et 4 (Prolongation de l'application des dispositions antérieures pour certains véhicules) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juin 2022 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance