Créé le 30 juin 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux critères d'émissions pour les véhicules
Les articles 1er (Modification du critère d'émission de CO2 pour le bonus écologique) et 3 (Dispositions transitoires pour les véhicules immatriculés avant le 30 juin 2022) entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Les articles 2 (Modification d'un article du code de l'énergie) et 4 (Prolongation de l'application des dispositions antérieures pour certains véhicules) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.