Décret n°2022-968 du 30 juin 2022

Article 3

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Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article 1465 B du code général des impôts (Exonération de cotisation foncière pour les PME) et de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales (Aides aux entreprises pour l'immobilier), les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises comprennent :
1° Hors de la région Ile-de-France, toutes les communes ou parties de communes ne figurant pas aux annexes 1 et 2 du présent décret ;
2° Dans la région Ile-de-France, les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et les communes retenues dans la liste des zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales).
Dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification, dans le respect des dispositions mentionnées au premier alinéa, que les aides accordées à des projets d'investissement et qui n'excèdent pas 7,5 millions d'euros.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2022

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Délimitation des zones d'aide à l'investissement pour les PME

Résumé. Les petites et moyennes entreprises peuvent obtenir des aides pour investir dans certaines zones, en respectant des règles spécifiques.

Pour l'application des dispositions de l'article 1465 B du code général des impôts (Exonération de cotisation foncière pour les PME) et de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales (Aides aux entreprises pour l'immobilier), les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises comprennent :
1° Hors de la région Ile-de-France, toutes les communes ou parties de communes ne figurant pas aux annexes 1 et 2 du présent décret ;
2° Dans la région Ile-de-France, les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et les communes retenues dans la liste des zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales).
Dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification, dans le respect des dispositions mentionnées au premier alinéa, que les aides accordées à des projets d'investissement et qui n'excèdent pas 7,5 millions d'euros.

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En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2022

Source : Légifrance