Décret n°2022-968 du 30 juin 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1511-5, Art. R1511-10, Art. R1511-13

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Prolongation et extension des aides économiques

Résumé. Le décret prolonge la période de validité des aides économiques dans les zones d'aides à finalité régionale jusqu'en 2027 et étend les seuils de notification des aides à l'investissement immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

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