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Prolongation et extension des aides économiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Actualisation de la période d’application et du décret référencéCode général des collectivités territorialesArt. R1511-10 : Aides aux entreprises pour l'investissement immobilier
→ Version 5 : Mise à jour des périodes et références pour les aides économiquesCode général des collectivités territorialesArt. R1511-13 : Seuils de notification des aides immobilières aux entreprises
→ Version 5 : Extension des seuils de notification pour les aides immobilières
- Code général des collectivités territorialesArt. R1511-5, Art. R1511-10, Art. R1511-13