La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 à 109 ;
Vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la communication de la Commission C (2021) 2594 final du 19 avril 2021 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027, ensemble les décisions de la Commission C (2022) 288 final du 21 janvier 2022 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 et C (2022) 3093 final du 16 mai 2022 relative à la modification de cette carte ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1 (Rapport annuel des régions sur les aides économiques)Art. L.1511-1Rapport annuel des régions sur les aides économiquesLes régions doivent faire un rapport annuel sur les aides économiques et sociales qu'elles distribuent, à partager avec l'État avant fin mai. à L. 1511-8 (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées)Art. L.1511-8Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotéesLes collectivités territoriales peuvent aider les professionnels de santé à s'installer ou rester dans des zones où il en manque., R. 1511-5 (Aides aux entreprises dans les zones d'investissement)Art. R.1511-5Aides aux entreprises dans les zones d'investissementLes collectivités territoriales peuvent aider les entreprises à s'installer ou à se développer dans certaines zones en leur offrant des subventions ou des prêts avantageux., R. 1511-10 (Aides aux entreprises pour l'investissement immobilier)Art. R.1511-10Aides aux entreprises pour l'investissement immobilierLes collectivités territoriales peuvent aider les entreprises à investir ou louer des biens immobiliers dans certaines zones pour stimuler l'économie. et R. 1511-13 (Seuils de notification des aides immobilières aux entreprises)Art. R.1511-13Seuils de notification des aides immobilières aux entreprisesLes aides à l'investissement immobilier pour les entreprises doivent être notifiées à la Commission européenne si elles dépassent certains montants selon les régions. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu)Art. 39Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenuL'article explique comment calculer les bénéfices imposables pour les entreprises, en déduisant certaines charges comme les salaires, loyers et amortissements., 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises)Art. 44 sexiesExonération fiscale pour les nouvelles entreprisesLes nouvelles entreprises industrielles, commerciales ou artisanales peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant deux ans, sous certaines conditions., 44 duodecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser)Art. 44 duodeciesExonération fiscale pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiserLes entreprises créées dans des zones en difficulté entre 2007 et 2027 peuvent être exemptées d'impôts sur leurs bénéfices pendant une certaine période, sous conditions., 44 terdecies (Exonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaire)Art. 44 terdeciesExonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaireLes entreprises qui s'installent dans des zones de restructuration militaire peuvent être exemptées d'impôts sur leurs bénéfices pendant presque cinq ans., 44 quaterdecies (Réduction d'impôt pour les entreprises des DOM)Art. 44 quaterdeciesRéduction d'impôt pour les entreprises des DOMLes entreprises des DOM peuvent avoir une réduction d'impôt sur leurs bénéfices si elles emploient moins de 250 salariés, ont un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et exercent dans certains secteurs., 44 sexdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins urbains à dynamiser)Art. 44 sexdeciesExonération fiscale pour les entreprises dans les bassins urbains à dynamiserLes entreprises créées dans certains bassins urbains entre 2018 et 2026 peuvent bénéficier d'une exonération partielle ou totale d'impôt sur les bénéfices pendant les premières années., 44 septdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaire)Art. 44 septdeciesExonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaireLes entreprises créées entre 2019 et 2027 dans des zones de développement prioritaire peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant les premiers mois., 239 sexies D (Exonération fiscale pour les contrats de crédit-bail dans les zones prioritaires)Art. 239 sexies DExonération fiscale pour les contrats de crédit-bail dans les zones prioritairesLes locataires de contrats de crédit-bail d'au moins 15 ans pour des immeubles industriels ou commerciaux dans certaines zones peuvent être exemptés de réintégration fiscale sous conditions., 1383 F (Exonération de taxe foncière pour les bassins urbains à dynamiser)Art. 1383 FExonération de taxe foncière pour les bassins urbains à dynamiserCertains immeubles dans des zones urbaines en difficulté peuvent être exemptés de taxe foncière sous conditions., 1383 H (Exonération de taxe foncière pour les bassins d'emploi à redynamiser)Art. 1383 HExonération de taxe foncière pour les bassins d'emploi à redynamiserLes immeubles dans certains bassins d'emploi peuvent être exonérés de taxe foncière pendant cinq ans, sous conditions., 1383 I (Exonération de taxe foncière pour les zones militaires)Art. 1383 IExonération de taxe foncière pour les zones militairesLes communes peuvent exonérer de taxe foncière les immeubles dans des zones de restructuration militaire, sous certaines conditions., 1383 J (Exonération de taxe foncière pour les zones de développement prioritaire)Art. 1383 JExonération de taxe foncière pour les zones de développement prioritaireCertains bâtiments dans des zones de développement prioritaire peuvent être exemptés de taxe foncière sous conditions., 1388 quinquies (Abattement de la taxe foncière dans les DOM)Art. 1388 quinquiesAbattement de la taxe foncière dans les DOMCertains immeubles dans les DOM peuvent bénéficier d'un abattement de 50 à 100% sur la taxe foncière, sous conditions., 1463 A (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises dans les bassins urbains)Art. 1463 AExonération de cotisation foncière pour les entreprises dans les bassins urbainsLes entreprises créées dans des bassins urbains à dynamiser entre 2018 et 2026 peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière pendant sept ans, suivie d'abattements sur trois ans., 1463 B (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones prioritaires)Art. 1463 BExonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones prioritairesLes entreprises créées dans des zones prioritaires entre 2019 et 2026 peuvent bénéficier d'une exonération partielle de la cotisation foncière pendant sept ans, suivie d'abattements progressifs., 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion)Art. 1465Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansionLes villes peuvent laisser les entreprises ne pas payer la taxe professionnelle quand elles créent ou agrandissent une usine ou un service, mais seulement pendant cinq ans et si elles respectent des règles. à 1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME)Art. 1465 BExonération de cotisation foncière pour les PMELes PME peuvent être exonérées de cotisation foncière sous certaines conditions jusqu'en 2027. et 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires)Art. 1466 AExonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritairesLes communes peuvent exonérer les petites entreprises qui créent ou étendent un établissement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sous certaines limites d’effectif et de chiffre d’affaires., 1466 B (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises)Art. 1466 BExonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprisesLes communes peuvent exonérer de cotisation foncière les entreprises nouvelles pendant sept ans, avec des abattements les trois années suivantes., 1466 B (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises)Art. 1466 BExonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprisesLes communes peuvent exonérer de cotisation foncière les entreprises nouvelles pendant sept ans, avec des abattements les trois années suivantes. bis et 1466 F ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le paragraphe XIII de son article 87 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville)Loi du 21 février 2014 sur la politique de la villeLa loi de 2014 vise à améliorer les quartiers défavorisés en créant des programmes, des aides et en organisant leur gestion jusqu'en 2024. de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville)Art. 5Définition des quartiers prioritaires de la politique de la villeLa loi définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville en fonction du nombre d'habitants et des écarts de développement économique et social. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :