Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1517 du 4 décembre 2006

Art. 3

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Modification des règles d'autorisation de fermeture de ligne

Résumé. L'absence d'opposition du ministre des transports aux décisions de fermeture de ligne par RFF vaut autorisation de fermeture.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1517 du 4 décembre 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1517 du 4 décembre 2006
Art. 3

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