La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau)Art. L.2111-9Les missions de SNCF RéseauSNCF Réseau gère les trains en France pour qu'ils soient sûrs, efficaces et accessibles à tous., L. 2111-10 (Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviaires)Art. L.2111-10Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviairesSNCF Réseau signe un contrat de 10 ans avec l'État pour gérer les infrastructures ferroviaires, avec des mises à jour tous les 3 ans., L. 2111-20 (Gestion des biens immobiliers par SNCF Réseau)Art. L.2111-20Gestion des biens immobiliers par SNCF RéseauSNCF Réseau gère les biens immobiliers de l'État, peut accorder des baux, faire des travaux et agir en justice., L. 2111-27 (Déclaration de projet pour les travaux réalisés par SNCF Réseau)Art. L.2111-27Déclaration de projet pour les travaux réalisés par SNCF RéseauPour faire des travaux publics, SNCF Réseau ou sa filiale doit déclarer le projet après une enquête. et L. 2111-28 (Déclaration de projet pour les travaux de la SNCF Réseau)Art. L.2111-28Déclaration de projet pour les travaux de la SNCF RéseauLa SNCF Réseau ou ses filiales peuvent déclarer elles-mêmes l'intérêt général de leurs projets d'aménagement, sans passer par l'État. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-2 (Compétence de l'État pour certains projets)Art. L.422-2Compétence de l'État pour certains projetsCertains projets de construction ou d'aménagement sont soumis à l'approbation de l'État plutôt que des maires., R. 143-12 (Adaptation des plans d'urbanisme pour les projets importants)Art. R.143-12Adaptation des plans d'urbanisme pour les projets importantsL'article explique comment adapter un plan d'urbanisme si un projet important ne peut pas être réalisé tel quel., R. 153-16 (Adaptation du plan local d'urbanisme pour des projets d'intérêt général)Art. R.153-16Adaptation du plan local d'urbanisme pour des projets d'intérêt généralL'article explique comment adapter un plan local d'urbanisme pour des projets d'intérêt général qui ne sont pas compatibles avec ce plan. et R.* 422-2 ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence)Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrenceLa loi réorganise la SNCF en créant de nouvelles filiales, en ajustant les statuts des employés et en ouvrant le marché du train à la concurrence. pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié)Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifiéL'ordonnance de 2019 réforme la SNCF en créant un groupe public unifié, protège les emplois et améliore la gestion des biens et des règles. portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1517 du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 (Contrats de concession pour le développement du réseau ferré)Art. L.2111-11Contrats de concession pour le développement du réseau ferréSNCF Réseau peut confier des projets de développement du réseau ferré à des entreprises privées via des contrats spécifiques, sauf pour la gestion des trains. et L. 2111-12 (Contrats spéciaux pour les projets ferroviaires)Art. L.2111-12Contrats spéciaux pour les projets ferroviairesL'État peut utiliser des contrats spécifiques pour les projets ferroviaires et demander à la SNCF Réseau de l'aider, sans suivre les règles normales des marchés publics. du code des transports ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement)Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissementCe décret explique comment l'État peut aider financièrement des projets, mais pas pour tout, et donne les règles à suivre pour demander et obtenir ces aides. relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 25 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :