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Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022

modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de gestion des lignes ferroviaires par la SNCF Réseau

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des lignes ferroviaires par la SNCF Réseau, notamment pour les accès, fermetures et essais.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau), L. 2111-10 (Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviaires), L. 2111-20 (Gestion des biens immobiliers par SNCF Réseau), L. 2111-27 (Déclaration de projet pour les travaux réalisés par SNCF Réseau) et L. 2111-28 (Déclaration de projet pour les travaux de la SNCF Réseau) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-2 (Compétence de l'État pour certains projets), R. 143-12 (Adaptation des plans d'urbanisme pour les projets importants), R. 153-16 (Adaptation du plan local d'urbanisme pour des projets d'intérêt général) et R.* 422-2 ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié) portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;

Vu le décret n° 2006-1517 du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;

Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 (Contrats de concession pour le développement du réseau ferré) et L. 2111-12 (Contrats spéciaux pour les projets ferroviaires) du code des transports ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 25 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'accès et de gestion des lignes ferroviaires par la SNCF Réseau

Résumé. La SNCF Réseau modifie ses règles pour mieux gérer les accès et les fermetures de lignes ferroviaires, ainsi que pour faciliter les essais sur le réseau.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 57 → Version 2
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 2 → Version 4Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 4 → Version 4Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 7 → Version 3
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 19, Art. 20, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 41-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 12 → Version 4
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 22 → Version 7
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 22

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 8-1Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 8-2
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 8-1, Art. 8-2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 10 → Version 3
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 19 → Version 5
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 25Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 26
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 25, Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 55 → Version 5
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 55

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 41-2 → Version 3
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 41-2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 1 → Version 5
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 2 → Version 4
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 3
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 4 → Version 4
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 8 → Version 2
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 20 → Version 4
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 21-1 → Version 4
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 21-1
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Modification des règles d'attribution des subventions

Résumé. Le décret modifie les règles pour accorder des subventions de l'État à des projets d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'autorisation de fermeture de ligne

Résumé. L'absence d'opposition du ministre des transports aux décisions de fermeture de ligne par RFF vaut autorisation de fermeture.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1517 du 4 décembre 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1517 du 4 décembre 2006
Art. 3
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Ajout de la SNCF Réseau comme acteur dans les adaptations des plans d'urbanisme

Résumé. La SNCF Réseau et ses filiales peuvent désormais déclarer des projets non compatibles avec les plans d'urbanisme sans déclaration d’utilité publique et participer aux décisions d'adaptation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de deux articles du code des transports

Résumé. Le décret supprime les articles R1261-5-1 et D1261-5-2 du code des transports.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Entrée en vigueur des modifications de l'article 8 du décret du 5 mai 1997

Résumé. Les nouvelles règles commencent en 2023, mais la gestion de crise de la SNCF reste pareille jusqu'à fin 2022.

Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 mai 1997 susvisé, dans sa rédaction issue du 6° de l'article 1er (Modification des règles d'accès et de gestion des lignes ferroviaires par la SNCF Réseau) du présent décret, entre en vigueur à compter de l'horaire de service 2023.
Jusqu'à la fin de l'horaire de service 2022, la mission attribuée à la société SNCF Réseau par le 7° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) en matière de gestion de crise reste assurée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 5 mai 1997 susvisé, dans sa rédaction issue du 6° de l'article 1er (Modification des règles d'accès et de gestion des lignes ferroviaires par la SNCF Réseau) du présent décret.

En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Exécution du décret par la ministre de la transition écologique

Résumé. La ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2022

Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7