Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R143-12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R153-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*422-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R143-12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R153-16

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Ajout de la SNCF Réseau comme acteur dans les adaptations des plans d'urbanisme

Résumé. La SNCF Réseau et ses filiales peuvent désormais déclarer des projets non compatibles avec les plans d'urbanisme sans déclaration d’utilité publique et participer aux décisions d'adaptation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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