Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. R1261-5-1, Art. D1261-5-2

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Suppression de deux articles du code des transports

Résumé. Le décret supprime les articles R1261-5-1 et D1261-5-2 du code des transports.

A abrogé les dispositions suivantes :

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