La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre Ier ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)Art. R.48-1Amendes forfaitaires pour certaines contraventionsCertaines contraventions mineures peuvent être réglées par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-3 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre)Art. L.234-3Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordreLes forces de l'ordre peuvent tester l'alcoolémie des conducteurs impliqués dans des accidents ou suspectés d'infractions. à L. 234-5 (Procédures de contrôle d'alcoolémie)Art. L.234-5Procédures de contrôle d'alcoolémieEn cas de contrôle d'alcoolémie, un échantillon est conservé si c'est un test médical, ou un second test peut être fait avec un éthylotest., L. 234-9 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre)Art. L.234-9Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordreLes forces de l'ordre peuvent contrôler les conducteurs pour vérifier s'ils ont bu, même sans accident préalable., L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs)Art. L.235-2Contrôles de stupéfiants pour les conducteursLa police peut tester les conducteurs impliqués dans des accidents ou suspects d'avoir consommé des stupéfiants., R. 234-2 (Fiabilité des éthylotests pour les contrôles d'alcoolémie)Art. R.234-2Fiabilité des éthylotests pour les contrôles d'alcoolémieLes tests d'alcoolémie pour les conducteurs doivent être faits avec des éthylotests fiables. à R. 234-4 (Contrôle d'alcoolémie par les forces de l'ordre)Art. R.234-4Contrôle d'alcoolémie par les forces de l'ordreLes policiers utilisent un appareil pour mesurer l'alcool dans l'air expiré et doivent informer immédiatement la personne du résultat., R. 235-1 (Délai des tests après un accident)Art. R.235-1Délai des tests après un accidentAprès un accident, les tests pour vérifier l'usage de stupéfiants doivent être faits le plus vite possible. à R. 235-13 (Paiement des frais de contrôle de stupéfiants)Art. R.235-13Paiement des frais de contrôle de stupéfiantsLes frais liés aux contrôles de stupéfiants pour les conducteurs sont payés selon les règles de la procédure pénale. ;
Vu le code des transports, notamment le chapitre V du titre II et le chapitre Ier ainsi que la section 7 du chapitre II du titre III du livre II de sa sixième partie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :