Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022

relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles renforcés pour les équipages techniques

Résumé. Un décret impose des contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants aux membres d'équipage technique dans l'aviation civile.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre Ier ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-3 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) à L. 234-5 (Procédures de contrôle d'alcoolémie), L. 234-9 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre), L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs), R. 234-2 (Fiabilité des éthylotests pour les contrôles d'alcoolémie) à R. 234-4 (Contrôle d'alcoolémie par les forces de l'ordre), R. 235-1 (Délai des tests après un accident) à R. 235-13 (Paiement des frais de contrôle de stupéfiants) ;

Vu le code des transports, notamment le chapitre V du titre II et le chapitre Ier ainsi que la section 7 du chapitre II du titre III du livre II de sa sixième partie ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des règles de contrôle d'alcoolémie et de stupéfiants pour les équipages techniques

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants chez les membres d'équipage technique dans l'aviation civile.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. CHAPITRE VII : CONTRÔLES DE L’ALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DE STUPÉFIANTSCode de l'aviation civileArt. R137-1 : Rôle des membres d'équipage technique dans l'aviationCode de l'aviation civileArt. D137-2 : Règles de sécurité pour les drones
- Code de l'aviation civile
Sct. CHAPITRE VII : CONTRÔLES DE L’ALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DE STUPÉFIANTS, Art. R137-1, Art. D137-2, Sct. Section 1 : Contrôles de l'alcoolémie , Art. R137-3, Art. R137-4, Art. R137-5, Sct. Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, Art. R137-6, Art. R137-7, Art. R137-8

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. TITRE VII : MESURES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONTRÔLES DE L'ALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DES STUPÉFIANTSCode de l'aviation civileArt. R170-1 : Responsabilité administrative dans l'aviation civileCode de l'aviation civileArt. R170-2 : Rétention ou interdiction temporaire pour les personnels navigants
- Code de l'aviation civile
Sct. TITRE VII : MESURES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONTRÔLES DE L'ALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DES STUPÉFIANTS, Art. R170-1, Art. R170-2, Art. R170-3, Art. R170-4, Art. R170-5, Art. R170-6, Art. R170-7, Art. R170-8, Art. R170-9, Art. R170-10, Art. R170-11, Art. R170-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R48-1 du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre, ministre des outre-mer :

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2022

Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3