Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2022

Source : Légifrance