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Modification de l'article R48-1 du code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R48-1
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Amendes forfaitaires pour certaines contraventions
Code de procédure pénale · art. R48-1 (M)
article R. 151-10 du code de l'aviation civile
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale