En vigueur depuis le 9 juillet 2022
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Délai pour l'expropriation des terrains pour un centre de stockage
Les expropriations de terrains nécessaires à la réalisation du centre de stockage mentionné à l'article 1er (Déclaration d'utilité publique du centre de stockage de déchets radioactifs Cigéo) sont réalisées avant le 31 décembre 2037.
Les expropriations ne concernant que les tréfonds sont réalisées avant la fin de la phase industrielle pilote prévue par l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement (Stockage réversible des déchets radioactifs) et au plus tard le 31 décembre 2050.