La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable)Art. L.110-1Protection de l'environnement et développement durableLa loi protège la nature, ses ressources et ses écosystèmes pour les générations futures., L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation., L. 122-1-1 (Autorisation de projets avec évaluation environnementale)Art. L.122-1-1Autorisation de projets avec évaluation environnementaleUn projet doit être évalué pour ses impacts sur l'environnement avant d'être autorisé, en tenant compte des avis des experts et du public., L. 122-2 (Suspension des projets sans étude d'impact)Art. L.122-2Suspension des projets sans étude d'impactSi un projet n'a pas d'étude d'impact, le juge peut suspendre sa réalisation. à L. 122-3-3 (Contrôle des projets et rapports de manquement)Art. L.122-3-3Contrôle des projets et rapports de manquementSi un contrôle montre qu'un projet ne respecte pas les règles environnementales, un rapport est envoyé à l'administration et au responsable du projet, qui a un mois pour donner son avis., L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)Art. L.123-1Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement. à L. 123-6 (Simplification des enquêtes publiques pour les projets environnementaux)Art. L.123-6Simplification des enquêtes publiques pour les projets environnementauxUn seul examen public peut être organisé pour plusieurs projets ou plans environnementaux, afin de simplifier les consultations et d'améliorer la participation du public., L. 123-9 (Durée des enquêtes publiques)Art. L.123-9Durée des enquêtes publiquesLa durée d'une enquête publique dépend du type de projet, avec un minimum de 30 jours pour ceux nécessitant une évaluation environnementale. à L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19Participation du public aux décisions environnementalesLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux via internet, avec des règles précises pour garantir que tout le monde peut participer., L. 126-1 (Déclaration de projet pour les travaux publics)Art. L.126-1Déclaration de projet pour les travaux publicsUn projet public doit être approuvé par une déclaration d'intérêt général après une enquête publique, en tenant compte des études d'impact et des avis recueillis., L. 163-1 (Compensation des atteintes à la biodiversité)Art. L.163-1Compensation des atteintes à la biodiversitéLes projets qui endommagent la nature doivent prendre des mesures pour compenser ces dégâts, comme restaurer d'autres zones ou travailler avec des agriculteurs. à L. 163-5 (Enregistrement des mesures de compensation écologique)Art. L.163-5Enregistrement des mesures de compensation écologiqueLes mesures pour compenser les dommages à la biodiversité doivent être enregistrées dans un système national accessible en ligne, avec l'aide des responsables de projets., L. 542-10-1 (Stockage réversible des déchets radioactifs)Art. L.542-10-1Stockage réversible des déchets radioactifsL'article explique comment stocker les déchets radioactifs dans des couches géologiques profondes, en permettant aux générations futures de changer d'avis et de récupérer les déchets si nécessaire., L. 542-12 (Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs)Art. L.542-12Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifsL'ANDRA gère les déchets radioactifs à long terme, y compris le stockage et l'évaluation des coûts. Si les détenteurs de déchets sont insolvables, l'Etat peut confier la gestion à l'ANDRA, qui peut récupérer les frais. L'agence évalue les coûts de gestion des déchets après consultation., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-14 (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences)Art. R.122-14Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgencesCertains projets peuvent être exemptés des règles d'évaluation environnementale pour des raisons de défense nationale ou d'urgence civile., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques)Art. R.123-27Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiquesUn commissaire enquêteur peut demander une avance pour son travail pendant une enquête publique sur un projet environnemental, et cette avance est payée par la personne responsable du projet., R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. R.414-19Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000L'article liste les projets et activités nécessitant une évaluation d'impact sur les sites Natura 2000. et D. 542-88 (Stratégie de gestion des déchets radioactifs)Art. D.542-88Stratégie de gestion des déchets radioactifsLa gestion des déchets radioactifs de faible activité à vie longue est planifiée par une stratégie industrielle mise à jour régulièrement par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en tenant compte de différents scénarios et options. à D. 542-94 (Évaluation des coûts de gestion des déchets radioactifs)Art. D.542-94Évaluation des coûts de gestion des déchets radioactifsLa France évalue régulièrement les coûts de stockage des déchets radioactifs dangereux et publie ces estimations tous les cinq ans. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique)Art. L.1Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publiqueAvant de prendre un bien immobilier pour le bien public, on doit prouver que c'est utile et indemniser les propriétaires., L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique)Art. L.110-1Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publiqueAvant de déclarer une utilité publique, une enquête publique est faite, sauf si c'est pour protéger l'environnement., L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente)Art. L.121-1Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétenteUn projet peut être déclaré d'utilité publique par le gouvernement, mais certains projets nécessitent une autorisation spéciale., L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable)Art. L.121-2Délai d'intervention après l'enquête préalableUne décision est prise un an après l'enquête, et peut être prolongée de six mois dans certains cas., L. 121-4 (Délai de réalisation de l'expropriation)Art. L.121-4Délai de réalisation de l'expropriationUn acte précise combien de temps il faut pour exproprier des terres, généralement cinq ans, mais jusqu'à dix ans pour des projets d'urbanisme., L. 121-5 (Prorogation de la déclaration d'utilité publique)Art. L.121-5Prorogation de la déclaration d'utilité publiqueUne déclaration d'utilité publique peut être prolongée une fois pour la même durée initiale, sauf si c'est plus de cinq ans, auquel cas il faut un décret., L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation)Art. L.122-1Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriationPour des projets d'expropriation qui affectent l'environnement, il faut faire une déclaration de projet, et les étapes dépendent de qui bénéficie du projet., L. 122-2 (Déclaration d'utilité publique avec mesures environnementales)Art. L.122-2Déclaration d'utilité publique avec mesures environnementalesSi un projet menace l'environnement ou le patrimoine culturel, on doit prendre des mesures pour le protéger., L. 122-3 (Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricole)Art. L.122-3Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricoleSi un projet public menace une ferme, le responsable doit payer pour réparer les dégâts., L. 122-5 (Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanisme)Art. L.122-5Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanismeSi une opération ne suit pas les règles de l'urbanisme, la déclaration de son utilité publique doit respecter le code de l'urbanisme et l'article L. 4433-10-7 du code des collectivités territoriales si elle est incompatible avec un schéma d'aménagement régional., R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique)Art. R.112-4Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publiquePour une déclaration d'utilité publique, l'expropriant doit envoyer un dossier détaillé au préfet. à R. 112-7 (Documents complémentaires pour l'enquête publique)Art. R.112-7Documents complémentaires pour l'enquête publiqueLes plans et documents de l'expropriant aident à comprendre l'opération. et R. 121-2 (Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'État)Art. R.121-2Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'ÉtatDes projets comme les autoroutes ou les aérodromes sont déclarés utiles pour tous par un décret du Conseil d'État si ils sont assez grands ou coûteux. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-9 (Rétablissement des voies de communication lors de la création d'infrastructures)Art. L.2123-9Rétablissement des voies de communication lors de la création d'infrastructuresL'article explique comment les nouvelles infrastructures de transport doivent rétablir les voies de communication qu'elles interrompent, en précisant qui paie pour l'entretien et la gestion de ces ouvrages., R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation)Art. R.1211-3Consultation préalable en cas d'expropriationAvant une expropriation pour cause d'utilité publique, l'État doit demander l'avis du directeur des finances publiques pour estimer la valeur des biens et faire des offres aux propriétaires. et R. 2123-18 (Rétablissement des voies de communication lors de nouveaux projets de transport)Art. R.2123-18Rétablissement des voies de communication lors de nouveaux projets de transportL'article explique comment les chemins bloqués par des nouveaux projets de transport doivent être rétablis, en étudiant leur importance et le coût des travaux. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-3 (Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricole)Art. L.112-1-3Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricoleLes projets de travaux ou d'aménagements qui pourraient nuire à l'agriculture doivent faire une étude préalable et prévoir des mesures de compensation., L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations)Art. L.123-24Compensation financière pour dommages causés par des expropriationsL'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier. à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics)Art. L.123-26Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publicsL'article explique comment les règles d'aménagement foncier peuvent être adaptées pour les grands travaux publics, en autorisant des dérogations et en considérant certains dommages comme des dommages de travaux publics., L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés)Art. L.352-1Aides aux agriculteurs expropriésL'article explique que si des travaux publics menacent les exploitations agricoles, le responsable doit aider financièrement les agriculteurs à s'installer ailleurs ou à changer de métier., R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics)Art. R.123-30Aménagement foncier pour grands projets publicsL'article explique comment les terres sont organisées quand un grand projet public est construit, en protégeant les agriculteurs et en utilisant des règles spéciales. à 39 et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés)Art. R.352-1Aide financière pour les agriculteurs expropriésLes propriétaires de projets doivent aider financièrement les agriculteurs dont les terres sont expropriées pour des travaux publics, en les aidant à se réinstaller ou à changer d'activité. à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole)Art. R.352-14Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricoleSi un agriculteur ne se réinstalle pas ou ne se reconvertit pas dans les deux ans après avoir perdu son exploitation, le maître de l'ouvrage n'a plus à lui verser d'aides. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-2 (Évaluation des impacts des projets de transport)Art. L.1511-2Évaluation des impacts des projets de transportLes grands projets de transport sont évalués en tenant compte de leur impact sur l'environnement, la sécurité et la santé. et R. 1511-1 (Définition des grands projets d'infrastructures de transport)Art. R.1511-1Définition des grands projets d'infrastructures de transportLes grands projets d'infrastructures de transport sont définis par leur taille ou leur coût, comme les autoroutes longues, les aéroports importants, ou les projets coûteurs. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme)Art. L.104-1Évaluation environnementale des plans d'urbanismeCertains plans et programmes d'urbanisme doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement. à L. 104-5 (Contenu du rapport de présentation pour l'évaluation environnementale)Art. L.104-5Contenu du rapport de présentation pour l'évaluation environnementaleLe rapport de présentation d'un document d'urbanisme doit inclure des informations raisonnables sur l'impact environnemental, en tenant compte des connaissances et méthodes disponibles., L. 143-24 (Publication et applicabilité du schéma de cohérence territoriale)Art. L.143-24Publication et applicabilité du schéma de cohérence territorialeUn schéma de cohérence territoriale devient applicable deux mois après sa publication en ligne, sauf si l'État demande des modifications., L. 143- 44 à L. 143-50, L. 153-54 à L. 153-59, R. 104-18, R. 104-19, R. 143-10, R. 151-20, R. 153-13, R. 153-14, R. 153-20 et R. 153-21 ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics)Évaluation des projets d'investissement publicsCe décret impose une évaluation et une contre-expertise indépendante pour les gros projets d'investissement publics, sauf ceux liés à la sécurité nationale. relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics ;
Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse) approuvé le 19 décembre 2014 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) approuvé le 26 février 2019 ;
Vu le plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) approuvé le 24 juin 2013 et modifié le 29 juin 2015 et le 19 juin 2018 ;
Vu le compte rendu et le bilan du débat public sur le projet de centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse/Haute-Marne (Cigéo) qui s'est tenu du 15 mai au 15 décembre 2013 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) en date du 5 mai 2014 relative aux suites à donner au débat public sur le projet Cigéo ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Andra en date du 12 décembre 2019 autorisant son directeur général à saisir la ministre de la transition écologique d'une demande d'ouverture d'enquête publique portant sur la déclaration d'utilité publique du centre de stockage Cigéo et la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois, du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château ;
Vu la décision n° 2019/172/CIGEO/10 du 4 décembre 2019 de la Commission nationale du débat public relative au projet de création d'un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse/Haute Marne (projet Cigéo) ;
Vu la concertation préalable du public sur le projet de mise en compatibilité des documents d'urbanisme du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois, du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château avec le projet Cigéo qui s'est déroulée du 6 janvier 2020 au 14 février 2020, notamment le bilan du garant en date du 13 mars 2020 ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques des Vosges en date du 13 mai 2020 ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle en date du 20 mai 2020 ;
Vu le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique déposé par l'Andra le 3 août 2020 et mis à jour le 9 juillet 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la Meuse en date du 23 décembre 2020 ;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Marne en date du 24 décembre 2020 ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est en date du 11 janvier 2021 ;
Vu l'avis n° 2020-79 du 13 janvier 2021 de l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) ;
Vu le mémoire en réponse de l'Andra à l'avis susvisé du 13 janvier 2021 de l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu la saisine des communes de Bonnet, Gillaumé, du syndicat intercommunal à vocation unique des eaux d'Horville et Tourailles, du syndicat intercommunal à vocation multiple des eaux et d'assainissement de Tréveray, Saint-Joire en date du 11 janvier 2021, la saisine de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne, du syndicat intercommunal à vocation multiple des eaux et d'assainissement de la Vallée de l'Orge en date du 13 janvier 2021, la saisine de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée en date du 14 janvier 2021, la saisine de la chambre d'agriculture de la Meuse en date du 18 janvier 2021 et la saisine du syndicat mixte Nord Haute-Marne en date du 26 janvier 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bonnet en date du 27 janvier 2021 ;
Vu l'avis du secrétaire général pour l'investissement en date du 5 février 2021 relatif à l'évaluation économique et sociale du projet Cigéo, ainsi que le rapport de contre-expertise afférent ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mandres-en-Barrois en date du 8 février 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la communauté de commune des Portes de Meuse en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Meuse sur l'étude préalable agricole du projet global Cigéo en date du 15 février 2021 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Marne sur l'étude préalable agricole du projet global Cigéo en date du 16 février 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gondrecourt-le-Château en date du 17 février 2021 ;
Vu l'avis du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux du Haut Ornain en date du 17 février 2021 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 19 février 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la Meuse relatif à l'étude préalable agricole du projet global Cigéo en date du 22 février 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Houdelaincourt en date du 24 février 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Joire en date du 24 février 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cirfontaines-en-Ornois en date du 26 février 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saudron en date du 2 mars 2021 ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région d'Echenay en date du 2 mars 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Horville-en-Ornois en date du 5 mars 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ribeaucourt en date du 5 mars 2021 ;
Vu la délibération du comité syndical du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Barrois en date du 8 mars 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bure en date du 10 mars 2021 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des eaux Sud-Meuse en date du 11 mars 2021 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional Grand Est en date du 19 mars 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Marne relatif à l'étude préalable agricole du projet global Cigéo en date du 22 mars 2021 ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Meuse en date du 25 mars 2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin de Joinville en date du 26 mars 2021 ;
Vu l'avis du Centre national de la propriété forestière en date du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Meuse sur la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois en date du 13 avril 2021 ;
Vu les courriers du préfet de la Meuse en date du 23 juin 2021 adressés au président du conseil régional Grand Est, au président du conseil départemental de la Meuse, au président de la communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, au président de la communauté de communes des Portes de Meuse, au président de la communauté de communes du Pays de Revigny, au président de la communauté de communes de Commercy-Void-Vaucouleurs, aux maires de Gondrecourt-le-Château, Bonnet, Horville-en-Ornois, Bure, Mandres-en-Barrois, Gondrecourt-le-Château, Houdelaincourt, Saint-Joire et Ribeaucourt, au président de la chambre de commerce et d'industrie Meuse Haute-Marne, au président de la chambre d'agriculture de la Meuse, au président-directeur général de SNCF Réseau, au président du syndicat mixte ADEVA Pays Vitriat, au président du syndicat mixte Nord Haute-Marne, au président du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Barrois, les invitant aux réunions d'examen conjoint du 7 juillet 2021 prévues par les articles L. 143-44 (Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territoriale)Art. L.143-44Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territorialePour qu'une opération d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un schéma de cohérence territoriale puisse se réaliser, une enquête publique doit avoir lieu et les modifications du schéma doivent être examinées conjointement par l'État, l'établissement public concerné et les personnes publiques associées. et L. 15354 du code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° E21000040/54 du 24 juin 2021 du président du tribunal administratif de Nancy désignant les membres de la commission d'enquête, modifiée par l'ordonnance du 12 juillet 2021 ;
Vu les procès-verbaux du 27 juillet 2021 des réunions d'examen conjoint tenues le 7 juillet 2021 portant sur la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois, du plan local d'urbanisme de la Haute-Saulx et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2021-2068 du 9 août 2021 des préfets de la Meuse et de la Haute-Marne portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (Cigéo) emportant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois, du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport de la commission d'enquête du 19 décembre 2021 et ses conclusions motivées et avis favorable en date du 18 décembre 2021 ;
Vu le courrier du préfet de la Meuse demandant à la communauté de communes des Portes de Meuse de délibérer dans le délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château, en date du 21 décembre 2021 ;
Vu la délibération du comité syndical du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Barrois sur la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois, en date du 7 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :