En vigueur depuis le 9 juillet 2022
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Mise en compatibilité et approbation des plans d'urbanisme du Pays Barrois et de Gondrecourt-le-Château
En vertu des articles L. 143-49 (Adaptation du plan d'urbanisme pour les grands projets) et L. 153-58 (Approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme) du code de l'urbanisme, le présent décret emporte mise en compatibilité et approbation des nouvelles dispositions du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois, du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château, selon les plans et documents figurant en annexe 4 (1) du présent décret.
Le président de la communauté des communes des Portes de Meuse et le président du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Barrois mettent en œuvre, chacun en ce qui le concerne, les mesures prévues aux articles L. 143-50 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale) et R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) du code de l'urbanisme.