Décret n°2022-993 du 7 juillet 2022

Article 5

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Article 5

En application des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement (Autorisation de projets avec évaluation environnementale) et L. 122-2 (Déclaration d'utilité publique avec mesures environnementales) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'annexe 3 au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge de l'Andra destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet de centre de stockage mentionné à l'article 1er (Déclaration d'utilité publique du centre de stockage de déchets radioactifs Cigéo) sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités du suivi associées. Ces mesures sont, si nécessaire, précisées ou complétées avant le début des travaux, notamment à l'occasion de la réalisation des études détaillées et de la délivrance des autorisations requises au titre du code de l'environnement et du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2022

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Mesures environnementales et de santé pour le projet de centre de stockage

Résumé. L'Andra doit protéger la nature et la santé avant de commencer les travaux du centre de stockage.

En application des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement (Autorisation de projets avec évaluation environnementale) et L. 122-2 (Déclaration d'utilité publique avec mesures environnementales) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'annexe 3 au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge de l'Andra destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet de centre de stockage mentionné à l'article 1er (Déclaration d'utilité publique du centre de stockage de déchets radioactifs Cigéo) sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités du suivi associées. Ces mesures sont, si nécessaire, précisées ou complétées avant le début des travaux, notamment à l'occasion de la réalisation des études détaillées et de la délivrance des autorisations requises au titre du code de l'environnement et du code de l'urbanisme.

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