La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8 (Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement)Art. L.121-8Participation citoyenne aux grands projets d'aménagementLa Commission nationale du débat public est consultée pour les grands projets d'aménagement, afin d'assurer la participation des citoyens., L. 121-9 (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public)Art. L.121-9Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du publicLa Commission nationale du débat public décide si un projet nécessite un débat public ou une concertation préalable, en fonction de son impact territorial, socio-économique et environnemental., L. 121-12 (Débat public et concertation préalable avant enquête environnementale)Art. L.121-12Débat public et concertation préalable avant enquête environnementaleUn débat public ou une concertation préalable doit avoir lieu avant une enquête publique pour les projets ayant un impact sur l'environnement., L. 121-14 (Rôle du garant après un débat public ou une concertation)Art. L.121-14Rôle du garant après un débat public ou une concertationAprès un débat public ou une concertation, la Commission nationale du débat public désigne un garant pour s'assurer que le public est bien informé et peut participer jusqu'à l'enquête publique., L. 121-17 (Participation du public aux projets environnementaux)Art. L.121-17Participation du public aux projets environnementauxL'article explique comment les citoyens peuvent participer à la discussion sur des projets ou plans qui affectent l'environnement. à L. 121-21 (Impossibilité de contester une décision finale sans concertation préalable)Art. L.121-21Impossibilité de contester une décision finale sans concertation préalableSi le représentant de l'État décide de ne pas organiser une concertation préalable sur un projet et que cette décision est devenue définitive, on ne peut plus contester cette irrégularité., L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)Art. L.123-1Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement. à L. 123-18 (Financement des enquêtes publiques environnementales)Art. L.123-18Financement des enquêtes publiques environnementalesLe responsable d'un projet ou plan environnemental paie les frais de l'enquête publique, et peut être demandé de verser une provision si le commissaire enquêteur le demande., L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale)Art. L.181-1Champ d'application de l'autorisation environnementaleL'autorisation environnementale s'applique à certaines activités, installations, ouvrages et travaux qui ne sont pas temporaires. à L. 181-32 (Règles spécifiques pour certains projets environnementaux)Art. L.181-32Règles spécifiques pour certains projets environnementauxLes règles pour les projets spécifiques liés à la défense nationale et aux installations classées seront précisées par un décret., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-10 (Contestation des décisions relatives à l'eau)Art. L.214-10Contestation des décisions relatives à l'eauLes décisions concernant les installations et activités utilisant l'eau peuvent être contestées devant le juge administratif., L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants., L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. L.414-4Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains., R. 121-2 (Projets nécessitant un débat public)Art. R.121-2Projets nécessitant un débat publicL'article liste les projets d'aménagement ou d'équipement pour lesquels la Commission nationale du débat public doit être consultée, en fonction de leur coût ou de leur taille., R. 121-25 (Déclaration d'intention pour les projets environnementaux)Art. R.121-25Déclaration d'intention pour les projets environnementauxLes grands projets ou plans ayant un impact sur l'environnement doivent être annoncés publiquement avant leur réalisation. à R. 121-27 (Notification des décisions favorables du préfet)Art. R.121-27Notification des décisions favorables du préfetQuand le préfet accepte une demande des citoyens pour un projet environnemental, il en informe les responsables et publie la décision sur internet., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-13 (Mesures compensatoires pour les projets impactant l'environnement)Art. R.122-13Mesures compensatoires pour les projets impactant l'environnementLes mesures compensatoires visent à contrebalancer les impacts négatifs d'un projet sur l'environnement, en les appliquant près du site concerné pour assurer une amélioration durable., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques)Art. R.123-27Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiquesUn commissaire enquêteur peut demander une avance pour son travail pendant une enquête publique sur un projet environnemental, et cette avance est payée par la personne responsable du projet., R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. R.414-19Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000L'article liste les projets et activités nécessitant une évaluation d'impact sur les sites Natura 2000., R. 414-21 (Étude d'impact pour les projets près des sites Natura 2000)Art. R.414-21Étude d'impact pour les projets près des sites Natura 2000Avant de faire un projet ou un plan qui pourrait affecter un site Natura 2000, il faut faire une étude pour vérifier les impacts sur la nature. à R. 414-25 (Suspension des délais pour les projets affectant les sites Natura 2000)Art. R.414-25Suspension des délais pour les projets affectant les sites Natura 2000Si un projet peut nuire à un site Natura 2000, l'autorité compétente doit attendre l'avis de la Commission européenne avant de prendre une décision. et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport)Art. R.571-44Lutte contre le bruit des infrastructures de transportLes nouvelles infrastructures de transport doivent être conçues pour éviter les nuisances sonores excessives pour les riverains. à R. 571-52 (Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres)Art. R.571-52Règles de réduction du bruit pour les transports terrestresLes règles pour réduire le bruit des transports terrestres s'appliquent aux nouveaux projets et aux modifications importantes, surtout si une enquête publique est nécessaire. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique)Art. L.1Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publiqueAvant de prendre un bien immobilier pour le bien public, on doit prouver que c'est utile et indemniser les propriétaires., L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique)Art. L.110-1Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publiqueAvant de déclarer une utilité publique, une enquête publique est faite, sauf si c'est pour protéger l'environnement., L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente)Art. L.121-1Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétenteUn projet peut être déclaré d'utilité publique par le gouvernement, mais certains projets nécessitent une autorisation spéciale., L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable)Art. L.121-2Délai d'intervention après l'enquête préalableUne décision est prise un an après l'enquête, et peut être prolongée de six mois dans certains cas., L. 121-4 (Délai de réalisation de l'expropriation)Art. L.121-4Délai de réalisation de l'expropriationUn acte précise combien de temps il faut pour exproprier des terres, généralement cinq ans, mais jusqu'à dix ans pour des projets d'urbanisme., L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation)Art. L.122-1Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriationPour des projets d'expropriation qui affectent l'environnement, il faut faire une déclaration de projet, et les étapes dépendent de qui bénéficie du projet., L. 122-2 (Déclaration d'utilité publique avec mesures environnementales)Art. L.122-2Déclaration d'utilité publique avec mesures environnementalesSi un projet menace l'environnement ou le patrimoine culturel, on doit prendre des mesures pour le protéger., L. 122-3 (Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricole)Art. L.122-3Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricoleSi un projet public menace une ferme, le responsable doit payer pour réparer les dégâts., L. 122-5 (Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanisme)Art. L.122-5Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanismeSi une opération ne suit pas les règles de l'urbanisme, la déclaration de son utilité publique doit respecter le code de l'urbanisme et l'article L. 4433-10-7 du code des collectivités territoriales si elle est incompatible avec un schéma d'aménagement régional., R. 112-1 (Organisation de l'enquête publique par le préfet)Art. R.112-1Organisation de l'enquête publique par le préfetLe préfet du département organise l'enquête publique., R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique)Art. R.112-4Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publiquePour une déclaration d'utilité publique, l'expropriant doit envoyer un dossier détaillé au préfet. à R. 112-6 (Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiques)Art. R.112-6Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiquesLa notice doit dire pourquoi on a choisi ce projet et comment il s'intègre dans le paysage., R. 121-2 (Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'État)Art. R.121-2Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'ÉtatDes projets comme les autoroutes ou les aérodromes sont déclarés utiles pour tous par un décret du Conseil d'État si ils sont assez grands ou coûteux. et R. 122-3 (Consultation du ministre de l'agriculture pour les vignes en AOC)Art. R.122-3Consultation du ministre de l'agriculture pour les vignes en AOCPour exproprier des vignes en AOC, il faut d'abord demander l'avis du ministre de l'agriculture. ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-1 (Prestation de serment des ingénieurs forestiers)Art. L.341-1Prestation de serment des ingénieurs forestiersLes ingénieurs de l'État chargés des forêts doivent prêter serment avant de commencer leur travail, mais pas s'ils déménagent dans un autre ressort. à L. 341-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation)Art. R.1211-3Consultation préalable en cas d'expropriationAvant une expropriation pour cause d'utilité publique, l'État doit demander l'avis du directeur des finances publiques pour estimer la valeur des biens et faire des offres aux propriétaires. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles)Art. L.112-1-1Préservation des espaces naturels et agricolesUne commission départementale est créée pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, en consultant divers acteurs sur les projets d'urbanisme., L. 112-1-3 (Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricole)Art. L.112-1-3Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricoleLes projets de travaux ou d'aménagements qui pourraient nuire à l'agriculture doivent faire une étude préalable et prévoir des mesures de compensation., L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations)Art. L.123-24Compensation financière pour dommages causés par des expropriationsL'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier. à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics)Art. L.123-26Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publicsL'article explique comment les règles d'aménagement foncier peuvent être adaptées pour les grands travaux publics, en autorisant des dérogations et en considérant certains dommages comme des dommages de travaux publics., L. 123-32 (Échange des droits de culture de la vigne)Art. L.123-32Échange des droits de culture de la vigneLes droits de cultiver la vigne peuvent être échangés dans une même zone pour redistribuer les vignes et les droits de replantation, en gardant leur valeur globale. à L. 123-34 (Suppression de l'incessibilité des droits de plantation en zone viticole)Art. L.123-34Suppression de l'incessibilité des droits de plantation en zone viticoleL'article explique que les droits de plantation ne peuvent plus être transférés dans le cadre des opérations d'aménagement foncier viticole., L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés)Art. L.352-1Aides aux agriculteurs expropriésL'article explique que si des travaux publics menacent les exploitations agricoles, le responsable doit aider financièrement les agriculteurs à s'installer ailleurs ou à changer de métier., R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics)Art. R.123-30Aménagement foncier pour grands projets publicsL'article explique comment les terres sont organisées quand un grand projet public est construit, en protégeant les agriculteurs et en utilisant des règles spéciales. à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics)Art. R.123-38Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publicsQuand un grand projet public cause des problèmes aux exploitations agricoles, le responsable doit payer pour les travaux d'aménagement et les réparations nécessaires., R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés)Art. R.352-1Aide financière pour les agriculteurs expropriésLes propriétaires de projets doivent aider financièrement les agriculteurs dont les terres sont expropriées pour des travaux publics, en les aidant à se réinstaller ou à changer d'activité. à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole)Art. R.352-14Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricoleSi un agriculteur ne se réinstalle pas ou ne se reconvertit pas dans les deux ans après avoir perdu son exploitation, le maître de l'ouvrage n'a plus à lui verser d'aides. et R. 643-1 (Protection des vignes sous AOC lors d'expropriations)Art. R.643-1Protection des vignes sous AOC lors d'expropriationsAvant d'exproprier des vignes sous appellation contrôlée, l'avis du ministre de l'agriculture est obligatoire. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. à L. 1511-7 (Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transport)Art. L.1511-7Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transportUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour créer et publier un bilan économique et social des projets de transport financés par l'État., L. 1512-1 (Contrats pour les infrastructures de transport)Art. L.1512-1Contrats pour les infrastructures de transportL'État et les collectivités locales peuvent signer des contrats pour construire ou améliorer des infrastructures de transport., L. 1512-2 (Financement des infrastructures de transport)Art. L.1512-2Financement des infrastructures de transportLes responsables des projets de transport doivent trouver l'argent nécessaire pour construire ou améliorer les infrastructures, avec l'aide de subventions ou de contributions., L. 2111-1 (Gestion du réseau ferré national)Art. L.2111-1Gestion du réseau ferré nationalL'article définit les règles pour le réseau ferré national, géré par SNCF Réseau, et précise qui peut être responsable de sa gestion. à L. 2111-2 (Information des régions sur les modifications du réseau ferré)Art. L.2111-2Information des régions sur les modifications du réseau ferréL'État et SNCF Réseau doivent informer les régions de tout changement concernant le réseau ferré national., L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau)Art. L.2111-9Les missions de SNCF RéseauSNCF Réseau gère les trains en France pour qu'ils soient sûrs, efficaces et accessibles à tous. à L. 2111-25 (Calcul des redevances d'infrastructure ferroviaire)Art. L.2111-25Calcul des redevances d'infrastructure ferroviaireLes redevances pour utiliser les voies ferrées sont calculées en fonction de plusieurs critères comme le coût, la demande, et l'équilibre économique., L. 2111-27 (Déclaration de projet pour les travaux réalisés par SNCF Réseau)Art. L.2111-27Déclaration de projet pour les travaux réalisés par SNCF RéseauPour faire des travaux publics, SNCF Réseau ou sa filiale doit déclarer le projet après une enquête. à L. 2111-28 (Déclaration de projet pour les travaux de la SNCF Réseau)Art. L.2111-28Déclaration de projet pour les travaux de la SNCF RéseauLa SNCF Réseau ou ses filiales peuvent déclarer elles-mêmes l'intérêt général de leurs projets d'aménagement, sans passer par l'État., R. 1511-1 (Définition des grands projets d'infrastructures de transport)Art. R.1511-1Définition des grands projets d'infrastructures de transportLes grands projets d'infrastructures de transport sont définis par leur taille ou leur coût, comme les autoroutes longues, les aéroports importants, ou les projets coûteurs. et R. 1511-3 (Évaluation des grands projets de transport en plusieurs étapes)Art. R.1511-3Évaluation des grands projets de transport en plusieurs étapesPour les grands projets de transport en plusieurs étapes, on regarde le projet entier et pas chaque étape séparément, et une évaluation est faite avant la première étape. à R. 1511-7 (Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'évaluation des grands projets de transport)Art. R.1511-7Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'évaluation des grands projets de transportLe responsable d'un grand projet de transport doit évaluer son impact et payer pour cette évaluation. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme)Art. L.104-1Évaluation environnementale des plans d'urbanismeCertains plans et programmes d'urbanisme doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement. à L. 104-3 (Évaluation environnementale des modifications d'urbanisme)Art. L.104-3Évaluation environnementale des modifications d'urbanismeLes modifications des plans d'urbanisme doivent souvent être évaluées pour leurs impacts sur l'environnement, sauf si les changements sont mineurs., L. 104-13 à L. 104-14, L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU)Art. L.153-59Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLUL'article explique comment et quand une décision de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme devient effective., R. 104-21 (Définition des autorités environnementales en urbanisme)Art. R.104-21Définition des autorités environnementales en urbanismeL'article R104-21 du Code de l'urbanisme définit les autorités environnementales responsables d'évaluer les impacts environnementaux des projets d'aménagement. à R. 104-25 (Délai pour l'avis de l'autorité environnementale)Art. R.104-25Délai pour l'avis de l'autorité environnementaleL'autorité environnementale doit donner son avis sur les projets d'urbanisme dans un délai de trois mois., R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique)Art. R.153-13Examen conjoint avant enquête publiqueAvant une enquête publique, les parties concernées doivent se réunir pour examiner les modifications nécessaires au plan local d'urbanisme., R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU)Art. R.153-14Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLUUn dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme est soumis pour avis aux autorités locales, qui ont deux mois pour répondre. et R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme)Art. R.153-21Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanismeLes actes importants concernant les plans locaux d'urbanisme doivent être publiés et affichés pendant un mois pour informer le public. ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 1er (Stratégie d'investissement dans les transports (2019-2037))Art. 1Stratégie d'investissement dans les transports (2019-2037)La loi prévoit des investissements dans les transports pour réduire les inégalités territoriales, améliorer les déplacements quotidiens, favoriser la transition énergétique et optimiser le transport de marchandises. ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics)Évaluation des projets d'investissement publicsCe décret impose une évaluation et une contre-expertise indépendante pour les gros projets d'investissement publics, sauf ceux liés à la sécurité nationale. relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 (Évaluation des projets d'investissement civils)Art. 17Évaluation des projets d'investissement civilsLes gros projets financés par l'État doivent être évalués et vérifiés avant d'être lancés. de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (Évaluation des gros projets financés par l'État)Évaluation des gros projets financés par l'ÉtatLes gros projets financés par l'État doivent être évalués et vérifiés avant d'être lancés. de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête et comprenant une évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu les évaluations environnementales relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, jointes au dossier d'enquête ;
Vu le bilan du débat public publié le 25 août 2009 pour le projet de ligne à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan ;
Vu les décisions de la Commission nationale du débat public du 7 octobre 2015 et du 3 juin 2020 estimant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à de nouveaux débats ;
Vu les décisions ministérielles relatives au projet de ligne nouvelle ferroviaire entre Montpellier et Perpignan des 14 novembre 2011, 15 décembre 2013, 29 janvier 2016, 1er février 2017 et 4 janvier 2021 ;
Vu la lettre du 7 septembre 2021 adressée par le préfet de l'Hérault aux maires des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, aux présidents de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, de Montpellier Méditerranée Métropole, de Sète Agglopôle Méditerranée, de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée, du conseil départemental de l'Hérault, à la présidente du conseil régional d'Occitanie, aux présidents des chambres de commerce et d'industrie, des métiers et de l'artisanat et de l'agriculture, au président du comité régional de conchyliculture, au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. et R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique)Art. R.153-13Examen conjoint avant enquête publiqueAvant une enquête publique, les parties concernées doivent se réunir pour examiner les modifications nécessaires au plan local d'urbanisme. du code de l'urbanisme ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 5 octobre 2021 et portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu l'avis de la ministre chargée des sites classés en date du 23 septembre 2021 ;
Vu le compte-rendu de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 21 septembre 2021 et du 19 octobre 2021 ;
Vu le compte-rendu de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 28 septembre 2021 ;
Vu le courrier de la directrice des infrastructures de transport du 23 juillet 2021 de demande d'avis au titre des articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. et R. 122-7 (Procédure d'évaluation environnementale des projets)Art. R.122-7Procédure d'évaluation environnementale des projetsL'article explique comment les projets de travaux ou d'aménagements sont évalués pour leur impact sur l'environnement, en consultant différentes autorités et en respectant des délais précis. du code de l'environnement sur le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la première phase du projet de ligne nouvelle entre Montpellier - Perpignan à la région d'Occitanie, au conseil départemental de l'Hérault, à la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, à Montpellier Méditerranée Métropole, à Sète agglopôle méditerranée, à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, aux communes de Béziers, Cers, Villeneuve-lès-Béziers, Montblanc, Castelnau-de-Guers, Montagnac, Pinet, Pomérols, Bessan, Florensac, Saint-Thibéry, Fabrègues, Lattes, Montpellier, Saint-Jean-de-Védas, Villeneuve-lès-Maguelone, Balaruc-le-Vieux, Gigean, Bouzigues, Loupian, Mèze, Poussan, Villeveyrac, et leurs avis exprimés ou tacites ;
Vu le courrier du préfet de l'Hérault du 7 septembre 2021, par lequel les personnes publiques associées ont été informées de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 121-1 (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne)Art. L.121-1Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenneLa Commission nationale du débat public organise des débats pour que les citoyens puissent donner leur avis sur les grands projets qui affectent l'environnement ou l'économie. à L. 122-7 (Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux)Art. L.122-7Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementauxAvant d'adopter un plan ou un programme qui pourrait affecter l'environnement, il faut envoyer le projet et une étude d'impact à une autorité spécialisée pour avis. du code de l'environnement, de la déclaration d'utilité publique portant les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 22 septembre 2021 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, établi par le maître d'ouvrage ;
Vu l'avis du secrétariat général pour l'investissement et le rapport de contre-expertise du 14 octobre 2021 et le mémoire en réponse à l'avis du secrétariat général pour l'investissement, établi par le maître d'ouvrage ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 du préfet de l'Hérault portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet LNMP, phase 1, entre Montpellier et Béziers, et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête du 7 avril 2022 ;
Vu les courriers du préfet de l'Hérault du 28 avril 2022 demandant aux collectivités compétentes de délibérer dans le délai de deux mois sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme concernés par le projet ;
Vu la délibération de Montpellier Méditerranée Métropole du 31 mai 2022 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes concernés ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Thibéry du 25 mai 2022 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bessan du 2 juin 2022 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villeneuve-les-Béziers du 20 juin 2022 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :