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Décret n°2023-111 du 16 février 2023

déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault

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Décret accélérant les travaux de la ligne de train Montpellier-Béziers

Résumé. Ce décret accélère les travaux pour la ligne de train Montpellier-Béziers, en fixant des règles pour les expropriations, les réparations des dommages et la protection de l'environnement.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8 (Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement), L. 121-9 (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public), L. 121-12 (Débat public et concertation préalable avant enquête environnementale), L. 121-14 (Rôle du garant après un débat public ou une concertation), L. 121-17 (Participation du public aux projets environnementaux) à L. 121-21 (Impossibilité de contester une décision finale sans concertation préalable), L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) à L. 123-18 (Financement des enquêtes publiques environnementales), L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) à L. 181-32 (Règles spécifiques pour certains projets environnementaux), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-10 (Contestation des décisions relatives à l'eau), L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres), R. 121-2 (Projets nécessitant un débat public), R. 121-25 (Déclaration d'intention pour les projets environnementaux) à R. 121-27 (Notification des décisions favorables du préfet), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-13 (Mesures compensatoires pour les projets impactant l'environnement), R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques), R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), R. 414-21 (Étude d'impact pour les projets près des sites Natura 2000) à R. 414-25 (Suspension des délais pour les projets affectant les sites Natura 2000) et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport) à R. 571-52 (Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique), L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique), L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente), L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable), L. 121-4 (Délai de réalisation de l'expropriation), L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation), L. 122-2 (Déclaration d'utilité publique avec mesures environnementales), L. 122-3 (Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricole), L. 122-5 (Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanisme), R. 112-1 (Organisation de l'enquête publique par le préfet), R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique) à R. 112-6 (Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiques), R. 121-2 (Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'État) et R. 122-3 (Consultation du ministre de l'agriculture pour les vignes en AOC) ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-1 (Prestation de serment des ingénieurs forestiers) à L. 341-10 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles), L. 112-1-3 (Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricole), L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 123-32 (Échange des droits de culture de la vigne) à L. 123-34 (Suppression de l'incessibilité des droits de plantation en zone viticole), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics), R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) et R. 643-1 (Protection des vignes sous AOC lors d'expropriations) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État) à L. 1511-7 (Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transport), L. 1512-1 (Contrats pour les infrastructures de transport), L. 1512-2 (Financement des infrastructures de transport), L. 2111-1 (Gestion du réseau ferré national) à L. 2111-2 (Information des régions sur les modifications du réseau ferré), L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau) à L. 2111-25 (Calcul des redevances d'infrastructure ferroviaire), L. 2111-27 (Déclaration de projet pour les travaux réalisés par SNCF Réseau) à L. 2111-28 (Déclaration de projet pour les travaux de la SNCF Réseau), R. 1511-1 (Définition des grands projets d'infrastructures de transport) et R. 1511-3 (Évaluation des grands projets de transport en plusieurs étapes) à R. 1511-7 (Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'évaluation des grands projets de transport) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme) à L. 104-3 (Évaluation environnementale des modifications d'urbanisme), L. 104-13 à L. 104-14, L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU), R. 104-21 (Définition des autorités environnementales en urbanisme) à R. 104-25 (Délai pour l'avis de l'autorité environnementale), R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique), R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU) et R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 1er (Stratégie d'investissement dans les transports (2019-2037)) ;

Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics) relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 (Évaluation des projets d'investissement civils) de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (Évaluation des gros projets financés par l'État) de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault ;

Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

Vu l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête et comprenant une évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu les évaluations environnementales relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, jointes au dossier d'enquête ;

Vu le bilan du débat public publié le 25 août 2009 pour le projet de ligne à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan ;

Vu les décisions de la Commission nationale du débat public du 7 octobre 2015 et du 3 juin 2020 estimant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à de nouveaux débats ;

Vu les décisions ministérielles relatives au projet de ligne nouvelle ferroviaire entre Montpellier et Perpignan des 14 novembre 2011, 15 décembre 2013, 29 janvier 2016, 1er février 2017 et 4 janvier 2021 ;

Vu la lettre du 7 septembre 2021 adressée par le préfet de l'Hérault aux maires des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, aux présidents de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, de Montpellier Méditerranée Métropole, de Sète Agglopôle Méditerranée, de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée, du conseil départemental de l'Hérault, à la présidente du conseil régional d'Occitanie, aux présidents des chambres de commerce et d'industrie, des métiers et de l'artisanat et de l'agriculture, au président du comité régional de conchyliculture, au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) et R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique) du code de l'urbanisme ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 5 octobre 2021 et portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

Vu l'avis de la ministre chargée des sites classés en date du 23 septembre 2021 ;

Vu le compte-rendu de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 21 septembre 2021 et du 19 octobre 2021 ;

Vu le compte-rendu de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 28 septembre 2021 ;

Vu le courrier de la directrice des infrastructures de transport du 23 juillet 2021 de demande d'avis au titre des articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) et R. 122-7 (Procédure d'évaluation environnementale des projets) du code de l'environnement sur le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la première phase du projet de ligne nouvelle entre Montpellier - Perpignan à la région d'Occitanie, au conseil départemental de l'Hérault, à la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, à Montpellier Méditerranée Métropole, à Sète agglopôle méditerranée, à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, aux communes de Béziers, Cers, Villeneuve-lès-Béziers, Montblanc, Castelnau-de-Guers, Montagnac, Pinet, Pomérols, Bessan, Florensac, Saint-Thibéry, Fabrègues, Lattes, Montpellier, Saint-Jean-de-Védas, Villeneuve-lès-Maguelone, Balaruc-le-Vieux, Gigean, Bouzigues, Loupian, Mèze, Poussan, Villeveyrac, et leurs avis exprimés ou tacites ;

Vu le courrier du préfet de l'Hérault du 7 septembre 2021, par lequel les personnes publiques associées ont été informées de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 121-1 (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne) à L. 122-7 (Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux) du code de l'environnement, de la déclaration d'utilité publique portant les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 22 septembre 2021 ;

Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, établi par le maître d'ouvrage ;

Vu l'avis du secrétariat général pour l'investissement et le rapport de contre-expertise du 14 octobre 2021 et le mémoire en réponse à l'avis du secrétariat général pour l'investissement, établi par le maître d'ouvrage ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 du préfet de l'Hérault portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet LNMP, phase 1, entre Montpellier et Béziers, et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault ;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête du 7 avril 2022 ;

Vu les courriers du préfet de l'Hérault du 28 avril 2022 demandant aux collectivités compétentes de délibérer dans le délai de deux mois sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme concernés par le projet ;

Vu la délibération de Montpellier Méditerranée Métropole du 31 mai 2022 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes concernés ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Thibéry du 25 mai 2022 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bessan du 2 juin 2022 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villeneuve-les-Béziers du 20 juin 2022 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 février 2023

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Déclaration d'utilité publique pour la ligne ferroviaire entre Montpellier et Béziers

Résumé. Les travaux pour la nouvelle ligne de train entre Montpellier et Béziers sont déclarés très importants et urgents.

Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers conformément au plan général des travaux présenté en annexe 1 au présent décret (1).
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation), le document joint en annexe 2 au présent décret (1) expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.

En vigueur depuis le 20 février 2023

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Délai pour les expropriations nécessaires

Résumé. Les expropriations doivent être faites dans les 15 ans qui suivent la publication de ce décret.

Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 20 février 2023

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Obligation de réparation des dommages agricoles causés par des travaux

Résumé. Si des travaux abîment des fermes, le responsable doit les réparer

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 20 février 2023

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Mesures environnementales et de santé publique dans les projets

Résumé. Les projets doivent suivre des règles pour protéger l'environnement et la santé, détaillées avant de commencer les travaux.

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement (Autorisation de projets avec évaluation environnementale), l'annexe 3 au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées dans le cadre d'arrêtés ultérieurs, pris en application des articles L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) à L. 181-31 (Consultation du public pour les projets de défense) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 20 février 2023

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Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme

Résumé. Ce décret rend compatibles les plans d'urbanisme de certaines communes et demande aux maires de faire les annonces nécessaires.

Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, conformément aux plans et aux documents figurant à l'annexe 4 du présent décret (1).
Les maires de ces communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme).

En vigueur depuis le 20 février 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents, du document prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet ainsi que du document mentionnant les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, sous-direction des infrastructures ferroviaires, Tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 Paris-La Défense Cedex) et auprès de la préfecture de l'Hérault (34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34000 Montpellier).

En vigueur depuis le lundi 20 février 2023

Décret n°2023-111 du 16 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6