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Décret n°2007-1171 du 2 août 2007

Article 2

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Article 2

Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au procureur général près la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

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Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

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Indemnité du procureur général près la Cour des comptes

Résumé. Le procureur général près la Cour des comptes reçoit une indemnité annuelle pour ses responsabilités supplémentaires.

Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au procureur général près la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

Source : Légifrance