Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023
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Indemnité du procureur général près la Cour des comptes
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au procureur général près la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.