Décret n°2023-1170 du 12 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-366 du 29 avril 2013

Art. 7

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Modification des compétences du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat

Résumé. Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat surveille désormais les prestataires des services de la circulation aérienne relevant du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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