Décret n°2023-1193 du 15 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D361-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D361-3

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Changement de ministre responsable du Conseil national de l'habitat

Résumé. Le ministre chargé du logement remplace le ministre chargé de la construction et de l'habitation pour désigner les présidents et vice-présidents du Conseil national de l'habitat.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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