Décret n°2023-1193 du 15 décembre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D361-4

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Stabilité de la composition du Conseil national de l'habitat

Résumé. Le Conseil national de l'habitat reste composé des mêmes membres représentant divers secteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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