Décret n°2023-1193 du 15 décembre 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D361-12

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Changement de la direction administrative du Conseil national de l'habitat

Résumé. La direction responsable des tâches administratives du Conseil national de l'habitat change et est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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