Décret n°2023-1193 du 15 décembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D361-7

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Suppression du bureau et de la commission permanente du Conseil national de l'habitat

Résumé. Le Conseil national de l'habitat peut désormais créer des commissions spécialisées ou des groupes de travail ponctuels, sans avoir besoin d'un bureau ou d'une commission permanente.

A modifié les dispositions suivantes :

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