Décret n°2023-1193 du 15 décembre 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D361-19

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Changement de ministère pour le financement du Conseil national de l'habitat

Résumé. Le ministère chargé du logement prend en charge les dépenses du Conseil national de l'habitat.

A modifié les dispositions suivantes :

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