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Changement de ministère pour le financement du Conseil national de l'habitat
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-1193 du 15 décembre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. D361-19
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance