Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles du code de la construction et de l'habitation
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D361-8, Art. D361-9, Art. D361-10, Art. D361-11, Art. D361-14, Art. D361-15, Art. D361-16, Art. D361-17, Art. D361-20