Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une exception pour le refus de paiement des victimes
Résumé. Les assureurs ne peuvent plus refuser de payer les victimes en invoquant la suspension régulière pour non-paiement de prime.
A modifié les dispositions suivantes :