La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 (Modifications des règles d'assurance automobile)Modifications des règles d'assurance automobileCette ordonnance modifie les règles des assurances automobiles, notamment en excluant les fauteuils roulants automoteurs de l'obligation d'assurance, en ajustant les amendes pour absence d'assurance et en améliorant la protection des victimes d'accidents. portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financiers en date du 16 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :