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Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023

relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des victimes et assurance automobile

Résumé. Ce décret protège les victimes d'accidents en interdisant aux assureurs de refuser de payer à cause d'un non-paiement de prime et renforce les règles pour les voitures étrangères.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ;

Vu le code des assurances ;

Vu l'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 (Modifications des règles d'assurance automobile) portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financiers en date du 16 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une exception pour le refus de paiement des victimes

Résumé. Les assureurs ne peuvent plus refuser de payer les victimes en invoquant la suspension régulière pour non-paiement de prime.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'assurance des véhicules étrangers

Résumé. Les voitures étrangères doivent avoir une assurance valide pour circuler en France, sauf si elles sont habituellement stationnées dans un État spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'indemnisation par le fonds de garantie

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation du fonds de garantie pour les accidents de la route, en supprimant l'exclusion liée à la nullité du contrat d'assurance et en précisant les situations où il peut intervenir.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision et élargissement des indemnisations par le fonds de garantie

Résumé. Le décret précise les types de dommages couverts par le fonds de garantie et élargit les garanties d'indemnisation pour les assurés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert de la commission de surveillance des fichiers d'assurance automobile

Résumé. La commission de surveillance des fichiers d'assurance automobile est désormais placée sous l'autorité du ministère de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2023

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Application du décret et conditions spécifiques pour l'article 4

Résumé. Ce décret commence le 23 décembre, mais une partie attend les accords ou les actes de la Commission.

Le présent décret est applicable à compter du 23 décembre 2023.
Toutefois, l'article 4 (Précision et élargissement des indemnisations par le fonds de garantie) ne s'applique à cette date que si les accords mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sont intervenus auparavant. A défaut, cet article s'applique à compter de la date d'application des actes délégués de la Commission mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de cette directive.

En vigueur depuis le 23 décembre 2023

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Responsabilité de la mise en oeuvre du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2023

Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7