Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R451-6

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Transfert de la commission de surveillance des fichiers d'assurance automobile

Résumé. La commission de surveillance des fichiers d'assurance automobile est désormais placée sous l'autorité du ministère de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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