Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de la commission de surveillance des fichiers d'assurance automobile
Résumé. La commission de surveillance des fichiers d'assurance automobile est désormais placée sous l'autorité du ministère de l'économie.
A modifié les dispositions suivantes :