Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R421-50, Art. R421-54, Art. R421-55

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision et élargissement des indemnisations par le fonds de garantie

Résumé. Le décret précise les types de dommages couverts par le fonds de garantie et élargit les garanties d'indemnisation pour les assurés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance