Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision et élargissement des indemnisations par le fonds de garantie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du champ d’application des garanties couvertesCode des assurancesArt. R421-54 : Rôle du liquidateur dans la gestion des indemnités avec le fonds de garantie
→ Version 3 : Changement de référence légale pour l’indemnisationCode des assurancesArt. R421-55 : Délais d'indemnisation par le fonds de garantie en cas de retrait d'agrément
→ Version 2 : Précision du champ d’indemnisation dans le point 1
- Code des assurancesArt. R421-50, Art. R421-54, Art. R421-55