En vigueur depuis le 28 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Référence au chiffre de la population totale à partir du 1er janvier 2024
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2024.