Décret n°2023-1256 du 26 décembre 2023

Article 3

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Article 3

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Référence au chiffre de la population totale à partir du 1er janvier 2024

Résumé. À partir de 2024, le nombre total de personnes en France sert à appliquer les lois.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2024.

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