Décret n°2023-1273 du 26 décembre 2023

Article 11

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Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Publication et exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Source : Légifrance