La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 1er (Composition du corps judiciaire)Art. 1Composition du corps judiciaireL'article décrit les différents types de magistrats qui composent le corps judiciaire en France. ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 (Contrôle des services de renseignement par le Premier ministre)Contrôle des services de renseignement par le Premier ministreLe Premier ministre contrôle et supervise les services de renseignement via une inspection spéciale. modifié relatif à l'inspection des services de renseignement ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 (Création d'une inspection générale de la justice)Création d'une inspection générale de la justiceUn nouveau service de contrôle pour la justice est créé pour vérifier et améliorer le travail des tribunaux et des magistrats. modifié portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 (Décret sur les inspecteurs de la justice)Décret sur les inspecteurs de la justiceCe décret définit les missions, les conditions de nomination et les règles de mise en œuvre des inspecteurs de la justice, qui contrôlent les services du ministère. modifié portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique)Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publiqueCe décret organise le recrutement, la gestion et le contrôle des services d'inspection dans la fonction publique, tout en modifiant les règles de carrière pour certains corps d'inspection. modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 17 (Organisation et missions des services d'inspection générale ou de contrôle)Art. 17Organisation et missions des services d'inspection générale ou de contrôleUn texte officiel décrit comment fonctionnent les services de contrôle, et chaque service doit publier un code de conduite. ;
Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 (Gestion des risques dans les ministères)Gestion des risques dans les ministèresCe décret oblige les ministères à mieux gérer les risques et à contrôler leurs actions pour améliorer les politiques publiques. relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 4 octobre 2023,
Décrète :