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Décret n°2023-1273 du 26 décembre 2023

modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale de la justice

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Modification des missions de l'inspection générale du ministère de la justice

Résumé. Le décret modifie et étend les missions de l'inspection générale du ministère de la justice, en précisant son organisation, ses méthodes de travail et ses obligations de publication.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 1er (Composition du corps judiciaire) ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 (Contrôle des services de renseignement par le Premier ministre) modifié relatif à l'inspection des services de renseignement ;

Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 (Création d'une inspection générale de la justice) modifié portant création de l'inspection générale de la justice ;

Vu le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 (Décret sur les inspecteurs de la justice) modifié portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 17 (Organisation et missions des services d'inspection générale ou de contrôle) ;

Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 (Gestion des risques dans les ministères) relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 4 octobre 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Modification du décret du 5 décembre 2016

Résumé. Un décret de 2016 est modifié par un décret de 2023.

Le décret du 5 décembre 2016 susvisé (Création d'une inspection générale de la justice) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des missions de l'inspection générale du ministère de la justice) à 9 (Modification du comité de suivi des rapports d'inspection) du présent décret.

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Extension des missions de l'inspection générale du ministère de la justice

Résumé. L'inspection générale du ministère de la justice étend ses missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation à tous les organismes, directions, établissements et services relevant du ministère ainsi qu'aux personnes morales bénéficiant de financements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des comités de programmation des audits internes

Résumé. Les missions d'audit interne des inspections générales sont désormais programmées par deux comités spécifiques.

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Modification des missions de coordination de l'inspection générale

Résumé. L'inspection générale coordonne et centralise les contrôles des chefs de cour et communique les rapports aux autorités compétentes.

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Publication obligatoire de rapports par l'inspection générale

Résumé. L'inspection générale doit désormais publier un rapport annuel sur ses activités et peut aussi publier des rapports de synthèse sur l'état des juridictions et autres organismes qu'elle contrôle.

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Extension des recrutements possibles pour l'inspection générale

Résumé. L'inspection générale peut désormais recruter des agents pour l'audit interne, la santé et la sécurité au travail, ainsi que des personnels de soutien.

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Modification de l'organisation de l'inspection générale

Résumé. Le décret modifie l'organisation de l'inspection générale en précisant les rôles des adjoints et des inspecteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des principes méthodologiques de l'inspection générale

Résumé. L'inspection générale peut désormais déterminer librement ses principes méthodologiques, tout en respectant les normes d'audit interne et les règles déontologiques.

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Modification du comité de suivi des rapports d'inspection

Résumé. Le comité de suivi, présidé par le chef de l'inspection générale, vérifie que les recommandations des rapports d'inspection sont appliquées et présente un bilan dans le rapport annuel.

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Extension des missions de l'inspection générale de la justice

Résumé. L'inspection générale de la justice étend ses missions d'inspection à plus d'organismes, directions et services du ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Publication et exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Décret n°2023-1273 du 26 décembre 2023
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