Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements, Art. 38-1, Art. 38-2, Art. 38-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Art. 38

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Création de règles pour les garanties de paiement des taxes sur l'alcool et le tabac

Résumé. Les nouveaux articles créent des règles pour les garanties de paiement des taxes sur l'alcool et le tabac, tandis que l'article modifié précise les prélèvements concernés.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvementsDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 38-1 : Définition du garant pour les accises sur alcools et tabacsDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 38-2 : Délai d'action en recouvrement contre le garant pour les accises sur les alcools et les tabacs
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements, Art. 38-1, Art. 38-2, Art. 38-3

A modifié les dispositions suivantes :

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