Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les garanties de paiement des taxes sur l'alcool et le tabac
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements, Art. 38-1, Art. 38-2, Art. 38-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de portée des dispositions applicables
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 38