Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Les articles 1er (Création de règles pour les garanties de paiement des taxes sur l'alcool et le tabac) et 3 (Abrogation d'un décret relatif au transfert de compétences fiscales) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Entrée en vigueur des articles 1er et 3 du décret

Résumé. Les règles des articles 1 et 3 seront appliquées dès le 1er janvier 2024.

Les articles 1er (Création de règles pour les garanties de paiement des taxes sur l'alcool et le tabac) et 3 (Abrogation d'un décret relatif au transfert de compétences fiscales) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance