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Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023

relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects

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Modification des règles fiscales sur l'alcool, le tabac et d'autres produits

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les taxes sur l'alcool et le tabac, et transfère certaines responsabilités à la direction générale des douanes.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accises ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des impositions sur les biens et services ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 245-7 (Taxe sur les boissons fortes pour la santé) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions des biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;

Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects modifié ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvementsDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 38-1 : Définition du garant pour les accises sur alcools et tabacsDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 38-2 : Délai d'action en recouvrement contre le garant pour les accises sur les alcools et les tabacs
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements, Art. 38-1, Art. 38-2, Art. 38-3

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

Les articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5