Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe III
Art. 406 terdecies

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Modification du code général des impôts

Résumé. Cet article change des règles fiscales spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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