Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R256-8

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Restriction des compétences des comptables publics pour le recouvrement des créances

Résumé. Les comptables publics ne sont plus responsables du recouvrement des douanes et droits indirects, sauf pour certaines taxes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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