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Restriction des compétences des comptables publics pour le recouvrement des créances
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Livre des procédures fiscales
Art. R256-8
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance