La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 245-7 (Taxe sur les boissons fortes pour la santé)Art. L.245-7Taxe sur les boissons fortes pour la santéUne taxe est ajoutée sur les boissons très alcoolisées pour aider à payer les problèmes de santé liés à leur consommation excessive. ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 (Modification des règles fiscales sur l'alcool, le tabac et d'autres produits)Modification des règles fiscales sur l'alcool, le tabac et d'autres produitsCe décret modifie les règles pour les taxes sur l'alcool et le tabac, et transfère certaines responsabilités à la direction générale des douanes. relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime)Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritimeCe décret modifie les règles de paiement de taxes sur les produits phytosanitaires et les activités polluantes, simplifie l'enregistrement des bateaux, et précise comment et quand ces nouvelles règles seront appliquées. modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal)Création d'un nouveau code fiscalCette ordonnance crée un nouveau code pour les taxes sur les biens et services, modifie d'autres codes fiscaux, et ajuste des lois pour mieux financer des projets et adapter les règles aux nouvelles situations. portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
Vu l'information du comité social d'administration de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 16 octobre 2023,
Décrète :