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Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023

relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales pour l'alcool, le tabac et les cotisations des gérants

Résumé. Ce décret modifie les règles fiscales, notamment pour les taxes sur l'alcool et le tabac, et ajuste les cotisations des gérants de débits de tabac jusqu'en 2025.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;

Vu le code des impositions sur les biens et services ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 245-7 (Taxe sur les boissons fortes pour la santé) ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 (Modification des règles fiscales sur l'alcool, le tabac et d'autres produits) relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;

Vu l'information du comité social d'administration de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 16 octobre 2023,

Décrète :

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Modification du code général des impôts

Résumé. Cet article change des règles fiscales spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des compétences des comptables publics pour le recouvrement des créances

Résumé. Les comptables publics ne sont plus responsables du recouvrement des douanes et droits indirects, sauf pour certaines taxes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de cotisation du RAVGDT

Résumé. Les taux de cotisation pour le régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac sont ajustés progressivement jusqu'en 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration et paiement des taxes sur les alcools et tabacs

Résumé. Les entreprises doivent déclarer et payer les taxes sur les alcools et tabacs via la douane, avec des modalités simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 22-4
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 22-4

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence à être en vigueur à partir du 1er janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit publier ce décret dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023
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Article 4
Article 5
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