Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration et paiement des taxes sur les alcools et tabacs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des obligations de déclaration et simplification des modalitésDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 22-5 : Accise due par le destinataire certifié et enregistré
→ Version 2 : Simplification des modalités de paiement de l'accise
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 22-3, Art. 22-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 22-4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 38-4, Art. 38-5, Art. 38-6