Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des taux de cotisation du RAVGDT
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Financement du régime d'allocations viagères pour les gérants de débits de tabac
Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 · art. 2 (VD)
section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services