Décret n°2023-252 du 4 avril 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R5442-1

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Modification des conditions d'utilisation des armes par les entreprises de protection des navires

Résumé. Les entreprises de protection des navires ajustent les armes autorisées pour leurs agents en fonction des menaces locales et retirent certaines armes précédemment permises.

A modifié les dispositions suivantes :

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