Décret n°2023-252 du 4 avril 2023

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles d'armement pour la protection des navires

Résumé. Les règles pour les armes des agents de protection des navires sont mises à jour pour mieux répondre aux menaces.
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Modification des conditions d'utilisation des armes par les entreprises de protection des navires

Résumé. Les entreprises de protection des navires ajustent les armes autorisées pour leurs agents en fonction des menaces locales et retirent certaines armes précédemment permises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Séparation obligatoire des armes de catégorie D

Résumé. Les armes de catégorie D doivent être conservées dans des coffres-forts séparés des autres armes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2023

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transports
Article 1
Article 2