Décret n°2023-252 du 4 avril 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R612-20

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Extension des exigences de maniement d'armes pour les titulaires de cartes professionnelles

Résumé. L'article R612-20 du code de la sécurité intérieure étend les exigences relatives au maniement des armes pour les titulaires de cartes professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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