Décret n°2023-252 du 4 avril 2023

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

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Modifications du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret du 4 avril 2023 modifie le code de la sécurité intérieure pour renforcer les règles sur l'utilisation et la formation des armes, notamment pour les agents de protection des navires.
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Absence de modification de l'article R114-2

Résumé. Le décret du 4 avril 2023 ne modifie pas l'article R114-2 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des exigences de maniement d'armes pour les titulaires de cartes professionnelles

Résumé. L'article R612-20 du code de la sécurité intérieure étend les exigences relatives au maniement des armes pour les titulaires de cartes professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation d'entraînement régulier pour les agents de protection des navires

Résumé. Les agents de protection des navires doivent maintenant s'entraîner régulièrement à utiliser des armes et du matériel de sécurité.

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Modification des règles sur les armes

Résumé. Le décret ajoute des conditions pour les formations avec armes et supprime certaines exigences pour leur acquisition et détention.

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Extension des règles de gestion des armes aux navires

Résumé. Les règles de gestion des armes s'étendent désormais aux armes utilisées pour la protection des navires, en plus de celles déjà prévues par le code.

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Ajout d'une référence dans l'article R625-19

Résumé. L'article R625-19 du code de la sécurité intérieure ajoute une référence à l'article R. 616-1 pour les activités concernées par la formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence aux armes de protection des navires

Résumé. L'article ajoute une référence aux armes autorisées pour la protection des navires dans le code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2023

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9