Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Absence de modification de l'article R114-2
Résumé. Le décret du 4 avril 2023 ne modifie pas l'article R114-2 du code de la sécurité intérieure.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R114-2 : Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles
→ Version 12 : Pas de modification
→ Version 12 : Pas de modification
- Code de la sécurité intérieureArt. R114-2
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