Décret n°2023-267 du 12 avril 2023

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R426-20

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Ajout d'activités commerciales à la comptabilité séparée du CNED

Résumé. Le CNED doit maintenant inclure certaines activités commerciales dans sa comptabilité séparée.

A modifié les dispositions suivantes :

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