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Décret n°2023-267 du 12 avril 2023

relatif au Centre national d'enseignement à distance (CNED)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications structurelles et fonctionnelles du CNED

Résumé. Le décret modifie l'organisation et les missions du CNED en ajoutant un conseil scientifique, en ajustant la composition de son conseil d'administration et en clarifiant certaines règles de fonctionnement.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique du Centre national d'enseignement à distance en date des 7 et 15 avril 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une mission pour le Centre national d'enseignement à distance

Résumé. Le Centre national d'enseignement à distance ajoute une nouvelle mission : aider au service public du numérique éducatif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un conseil scientifique au CNED

Résumé. Le décret ajoute un conseil scientifique à l'administration du centre national d'enseignement à distance.

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Modification de la composition du conseil d'administration du CNED

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration du CNED en précisant les fonctions des représentants de l'État et en ajoutant le président du conseil scientifique.

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Ajout d'une règle de présidence par intérim au CNED

Résumé. Le doyen d'âge préside le conseil du CNED en cas d'empêchement temporaire du président.

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Suppression de la condition d'approbation expresse pour certaines décisions du CNED

Résumé. Les décisions du conseil d'administration du CNED sur les droits d'inscription deviennent applicables après 15 jours sans opposition des ministres.

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Création d'un conseil d'orientation pour le CNED

Résumé. Le décret crée un conseil d'orientation pour le CNED avec des groupes internes et externes.

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Création d'un conseil scientifique au CNED

Résumé. Le décret crée un conseil scientifique de 15 experts pour le CNED, qui se réunit deux fois par an pour conseiller sur la politique scientifique et les méthodes pédagogiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de mandat des conseils du CNED

Résumé. Le décret modifie les règles de mandat des membres des conseils du CNED en élargissant les membres concernés, en excluant certains membres et en prolongeant le délai de vacance avant la désignation d’un remplaçant.

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Ajout du conseil scientifique aux membres non rémunérés du CNED

Résumé. Le décret ajoute le conseil scientifique aux membres du CNED dont les fonctions sont exercées gratuitement.

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Ajout d'activités commerciales à la comptabilité séparée du CNED

Résumé. Le CNED doit maintenant inclure certaines activités commerciales dans sa comptabilité séparée.

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Adaptation des règles scolaires pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française

Résumé. Le décret ajoute des règles spécifiques pour les établissements scolaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, tout en simplifiant certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'éducation doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2023

Décret n°2023-267 du 12 avril 2023
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