Décret n°2023-274 du 17 avril 2023

Article 6

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Article 6

Par dérogation à l'article 1er (Remboursement de l'aide exceptionnelle par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale), lorsque la somme des montants retracés dans les justificatifs transmis à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de l'aide exceptionnelle par les organismes concernés excède les crédits qui lui ont été versés par l'Etat à cet effet, l'agence verse à chaque organisme un montant dont la part dans les crédits versés par l'Etat au titre de cette aide correspond à la part du montant versé par ledit organisme dans le total des montants justifiés.
Dans ce cas, les sommes restant dues aux régimes concernés constituent une dette de l'Etat vis-à-vis de ces régimes, et sont retracées dans l'état prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale (Rapport annuel des dettes de l'État envers la sécurité sociale).
Lorsque la somme de l'ensemble des montants retracés dans les justificatifs transmis à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de l'aide exceptionnelle par les organismes concernés est inférieure aux crédits versés par l'Etat à cet effet, la créance de l'Etat sur l'agence est retracée dans l'état prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale (Rapport annuel des dettes de l'État envers la sécurité sociale).

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En vigueur depuis le 19 avril 2023

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Répartition des crédits en cas de dépassement ou de non-atteinte des montants justifiés

Résumé. Si les organismes de sécurité sociale dépensent plus que prévu, l'agence leur verse une partie des crédits, et la dette est à l'État, mais si ils dépensent moins, la créance de l'État est enregistrée.

Par dérogation à l'article 1er (Remboursement de l'aide exceptionnelle par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale), lorsque la somme des montants retracés dans les justificatifs transmis à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de l'aide exceptionnelle par les organismes concernés excède les crédits qui lui ont été versés par l'Etat à cet effet, l'agence verse à chaque organisme un montant dont la part dans les crédits versés par l'Etat au titre de cette aide correspond à la part du montant versé par ledit organisme dans le total des montants justifiés.
Dans ce cas, les sommes restant dues aux régimes concernés constituent une dette de l'Etat vis-à-vis de ces régimes, et sont retracées dans l'état prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale (Rapport annuel des dettes de l'État envers la sécurité sociale).
Lorsque la somme de l'ensemble des montants retracés dans les justificatifs transmis à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de l'aide exceptionnelle par les organismes concernés est inférieure aux crédits versés par l'Etat à cet effet, la créance de l'Etat sur l'agence est retracée dans l'état prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale (Rapport annuel des dettes de l'État envers la sécurité sociale).

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