Décret n°2023-274 du 17 avril 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure, pour le compte de l'Etat, le remboursement de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 14 septembre 2022 susvisé (Aide exceptionnelle de solidarité familiale) aux organismes de sécurité sociale qui en sont débiteurs en application de l'article 2 du même décret (Détail du versement d'aides au sein d'un foyer), à hauteur des montants d'aide versés, après réception des justificatifs nécessaires à leur établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de l'aide exceptionnelle par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Résumé. L'agence centrale rembourse l'argent aux organismes qui l'ont avancé, une fois les preuves fournies.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure, pour le compte de l'Etat, le remboursement de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 14 septembre 2022 susvisé (Aide exceptionnelle de solidarité familiale) aux organismes de sécurité sociale qui en sont débiteurs en application de l'article 2 du même décret (Détail du versement d'aides au sein d'un foyer), à hauteur des montants d'aide versés, après réception des justificatifs nécessaires à leur établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2023

Source : Légifrance