En vigueur depuis le 19 avril 2023
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Remboursement de l'aide exceptionnelle par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure, pour le compte de l'Etat, le remboursement de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 14 septembre 2022 susvisé (Aide exceptionnelle de solidarité familiale) aux organismes de sécurité sociale qui en sont débiteurs en application de l'article 2 du même décret (Détail du versement d'aides au sein d'un foyer), à hauteur des montants d'aide versés, après réception des justificatifs nécessaires à leur établissement.
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