En vigueur depuis le 8 juin 2023 · Dernière version le 13 juillet 2025
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Définition des ayants droit en cas de décès dans le cadre de l'action sociale des armées
En cas de décès des ressortissants mentionnés du 1° au 14° du I de l'article 2 (Définition des Ressortissants au Titre de l'Action Sociale des Armées), sont considérés comme ayants droit :
1° Le conjoint survivant n'ayant pas repris de vie commune ;
2° Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant n'ayant pas repris de vie commune ;
3° Le concubin survivant n'ayant pas repris de vie commune ;
4° Les enfants à la charge exclusive ou partagée, au sens de la législation fiscale, du foyer du ressortissant, ou résidant au domicile du ressortissant, au moment de son décès, jusqu'à l'âge de 25 ans ou sans condition d'âge s'ils sont reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ;
5° Les enfants du ressortissant à la charge exclusive, au sens de la législation fiscale, de l'ancien conjoint, de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de l'ancien concubin, au moment de son décès, jusqu'à l'âge de 25 ans ou sans condition d'âge s'ils sont reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ;
6° Les enfants mentionnés au 3° et au 4° de l'article 3 (Définition des ayants droit pour les ressortissants mentionnés), orphelins ;
7° Les enfants du ressortissant dont l'acte de décès porte la mention " mort pour le service de la République ".