Décret n°2023-441 du 5 juin 2023

Article 4

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Article 4

En cas de décès des ressortissants mentionnés du 1° au 14° du I de l'article 2 (Définition des Ressortissants au Titre de l'Action Sociale des Armées), sont considérés comme ayants droit :
1° Le conjoint survivant n'ayant pas repris de vie commune ;
2° Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant n'ayant pas repris de vie commune ;
3° Le concubin survivant n'ayant pas repris de vie commune ;
4° Les enfants à la charge exclusive ou partagée, au sens de la législation fiscale, du foyer du ressortissant, ou résidant au domicile du ressortissant, au moment de son décès, jusqu'à l'âge de 25 ans ou sans condition d'âge s'ils sont reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ;
5° Les enfants du ressortissant à la charge exclusive, au sens de la législation fiscale, de l'ancien conjoint, de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de l'ancien concubin, au moment de son décès, jusqu'à l'âge de 25 ans ou sans condition d'âge s'ils sont reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ;
6° Les enfants mentionnés au 3° et au 4° de l'article 3 (Définition des ayants droit pour les ressortissants mentionnés), orphelins ;

7° Les enfants du ressortissant dont l'acte de décès porte la mention " mort pour le service de la République ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juin 2023 · Dernière version le 13 juillet 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des ayants droit en cas de décès dans le cadre de l'action sociale des armées

Résumé. Le décret précise qui sont les ayants droit en cas de décès de certains membres des armées et du ministère des armées, comme le conjoint, les enfants (jusqu'à 25 ans ou sans limite d'âge s'ils sont handicapés) et d'autres proches.

En cas de décès des ressortissants mentionnés du 1° au 14° du I de l'article 2 (Définition des Ressortissants au Titre de l'Action Sociale des Armées), sont considérés comme ayants droit :
1° Le conjoint survivant n'ayant pas repris de vie commune ;
2° Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant n'ayant pas repris de vie commune ;
3° Le concubin survivant n'ayant pas repris de vie commune ;
4° Les enfants à la charge exclusive ou partagée, au sens de la législation fiscale, du foyer du ressortissant, ou résidant au domicile du ressortissant, au moment de son décès, jusqu'à l'âge de 25 ans ou sans condition d'âge s'ils sont reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ;
5° Les enfants du ressortissant à la charge exclusive, au sens de la législation fiscale, de l'ancien conjoint, de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de l'ancien concubin, au moment de son décès, jusqu'à l'âge de 25 ans ou sans condition d'âge s'ils sont reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ;
6° Les enfants mentionnés au 3° et au 4° de l'article 3 (Définition des ayants droit pour les ressortissants mentionnés), orphelins ;

7° Les enfants du ressortissant dont l'acte de décès porte la mention " mort pour le service de la République ".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-633 du 10 juillet 2025art. 1 : Ajout d'une catégorie d'ayants droit pour les enfants de défunts en service

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'ayants droit : les enfants du ressortissant dont l'acte de décès porte la mention 'mort pour le service de la République'.

En vigueur du jeudi 8 juin 2023 au samedi 12 juillet 2025

Source : Légifrance