Décret n°2023-441 du 5 juin 2023

Article 5

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Article 5

En cas de rupture de la vie commune avec les ressortissants mentionnés du 1° au 11°, au 13° et au 14° du I de l'article 2 (Définition des Ressortissants au Titre de l'Action Sociale des Armées), sont considérés comme ayants droit :
1° L'ancien conjoint n'ayant pas repris de vie commune ;
2° L'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'ayant pas repris de vie commune ;
3° L'ancien concubin n'ayant pas repris de vie commune ;
4° Les enfants du ressortissant à la charge exclusive, au sens de la législation fiscale, de l'ancien conjoint, de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de l'ancien concubin, jusqu'à l'âge de 25 ans ou sans condition d'âge s'ils sont reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

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En vigueur depuis le 8 juin 2023

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Droits des ayants droit en cas de rupture de vie commune

Résumé. En cas de séparation, les anciens partenaires et leurs enfants peuvent garder certains droits, mais ils ne doivent pas vivre à nouveau ensemble.

En cas de rupture de la vie commune avec les ressortissants mentionnés du 1° au 11°, au 13° et au 14° du I de l'article 2 (Définition des Ressortissants au Titre de l'Action Sociale des Armées), sont considérés comme ayants droit :
1° L'ancien conjoint n'ayant pas repris de vie commune ;
2° L'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'ayant pas repris de vie commune ;
3° L'ancien concubin n'ayant pas repris de vie commune ;
4° Les enfants du ressortissant à la charge exclusive, au sens de la législation fiscale, de l'ancien conjoint, de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de l'ancien concubin, jusqu'à l'âge de 25 ans ou sans condition d'âge s'ils sont reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

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Source : Légifrance